Historique

• 18 mars 2002: Arrêté préfectoral fixant le périmètre d’un Scot Bresse Val de Saône Revermont. Depuis cette date la communauté de communes de Saint Trivier de Courtes a rejoint le SCOT de Bourg-en-Bresse
• 31 Octobre 2014 : Arrêté préfectoral fixant le périmètre du Scot Bresse Val de Saône
• 22 décembre 2016 : création du Syndicat Mixte du SCOT Bresse Val de Saône
• 26 Avril 2017 : Mise en place du Syndicat Mixte avec les deux communautés membres : La Communauté de communes Bresse et Saône (fusion de la CC du Pays de Bâgé et de la CC du canton de Pont de Vaux) et la Communauté de communes de la Veyle (fusion de la CC du canton de Pont de Veyle et de la CC des Bords de Veyle)

Ses statuts

Le Syndicat Mixte du SCoT Bresse Val de Saône a pour objet l’élaboration, l’approbation, le suivi et la révision d’un schéma de cohérence territoriale dont le périmètre a été arrêté par Monsieur le Préfet de l’Ain.

A ce titre, le syndicat peut:

• réaliser toute activité d’études, toute prestation, toute acquisition nécessaire à l’élaboration et à la mise en oeuvre du SCoT ou de toute autre prestation en lien avec l’activité du syndicat;
• passer tout contrat nécessaire à l’exercice de ses activités;
• organiser l’expertise technique, juridique et financière nécessaire à l’exercice des ses activités.

Le syndicat mixte décide librement du mode de réalisation de son objet. Il peut confier tout ou partie des missions relevant de son activité à des tiers publics ou privés, le cas échéant en respectant les règles de la commande publique, sous réserve qu’il en conserve la responsabilité à l’égard de ses membres.

Organisation institutionnelle (rôle et composition) et équipe technique

Le Président

M Henri GUILLERMIN (maire de Gorrevod), a été élu président du syndicat mixte du SCoT Bresse Val de Saône le 26 avril 2017 et réélu le 29 juillet 2020.

Les délégations du conseil syndical au président sont les suivantes:

• Il prépare et exécute les délibérations du Conseil syndical ;
• Il passe les marchés en dessous du seuil de mise en concurrence ;
• Il valide, met à jour et gère les entrées et sorties de l’inventaire ;
• Pouvoir d’ester en justice ;
• Il est ordonnateur des dépenses, il prescrit l’exécution des recettes du syndicat ;
• Il signe les marchés et nomme aux emplois. Il a autorité sur l’ensemble des services et du personnel du syndical. Il gère le personnel.
• Il représente le syndicat mixte dans les actes de la vie civile ;
• Il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-Présidents, conformément à l’article 7 du présent règlement intérieur.
• Prendre des décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres quel que soit leur montant et quel que soit le type de procédures et quel que soit leur objet. Ainsi que toute décision concernant les avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
• Conclure et réviser le louage de chose pour une durée n’excédant pas 12 ans ainsi que ses avenants (sans que le cumul du contrat initial et ses avenants ne dépassent 12 ans) que ce louage de chose soit gratuit ou non, et les signer.
• Prendre en location des locaux
• Émettre des avis et autorisations susceptibles d’être sollicités dans le cadre de l’instruction des autorisations d’occupation des sols.
• Signer toute convention avec divers organismes en vue de l’élaboration ou de la mise en œuvre du SCoT (transmission et échanges de données…), dès lors que la signature de cette convention n’implique pas de charge financière supérieure à 500 €.

Le Bureau

Le bureau est constitué

• du président et des 3 vices-présidents
  • M. Claude JACQUET, 1er vice-président (maire de Chaveyriat)
  • M. Bertrand VERNOUX, 2ème vice-président (maire de Replonges)
  • M. Michel GENTIL, 3ème vice-président (maire de Bey)
• de 8 membres élus
  • M. Christian BERNIGAUD (maire de Bâgé-Dommartin)
  • M. Jean-François CARJOT (adjoint de Vonnas)
  • M. Pascal PION (adjoint de Pont-de-Vaux)
  • M. Olivier MORANDAT (maire de Chanoz-Chatenay)
  • M. Bertrand CHAMBARD (adjoint de Feillens)
  • M. Jean-Philippe LHOTELAIS (maire de Crottet)
  • Mme Andrée TIRREAU (maire de Boissey)
  • M. Luc MICHEL (adjoint de Pont-de-Veyle)

Les délégations du conseil syndical au bureau sont les suivantes

• Finances
  • Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, et le règlement des marchés, de toute nature que ce soit qui peuvent être passés de gré à gré sans formalité ou selon la procédure adaptée en raison de leur montant.
  • Solliciter auprès de toute personne morale de droit public ou privé l’attribution de subventions pour des opérations annuelles en rapport avec les compétences exercées par le syndicat mixte. Il gère les adhésions aux associations.

• Administration générale et ressources humaines
  • Créer, supprimer, modifier les postes, mettre à jour le tableau des emplois, fixer dans la limite de la réglementation en vigueur, le régime indemnitaire et avantages en nature auxquels les fonctionnaires et agents territoriaux peuvent prétendre.
  • Conclure des conventions avec les communes membres pour la mise à disposition de personnels.
  • Accorder aux délégués syndicaux les mandats spéciaux pour représenter le syndicat mixte sur le territoire et hors du territoire de l’Union Européenne, étant précisé que les frais nécessités par l’exécution desdits mandats spéciaux seront remboursés en fonction des frais réellement payés, sur présentation des pièces justificatives.
  • Avis sur les documents et opérations d’aménagement devant être compatibles avec le SCoT, mentionnés aux articles L.122-1 et R.122-5 du Code de l’Urbanisme.

Le Conseil syndical

• Compétences
  Le conseil syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat mixte conformément à l’article 2 de ses statuts.

• Attributions
  Le conseil vote son budget annuel, délibère sur le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Président et peut, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-1 du CGCT, déléguer au bureau ou au Président certains pouvoirs
  Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et les règlements ou qu’il est demandé par les représentants de l’Etat dans le Département.
  Il participe, dans les conditions fixées par le présent règlement, au débat sur les orientations générales du budget.Il procède à l’élection du Président, du ou des Vice-Présidents et des membres du Bureau.

• Composition
  Conformément à ses statuts et à l’article L.5212-6 du CGCT, le Conseil syndical du syndicat mixte est composé de 38 délégués élus en leur sein par chacune des assemblées délibérantes des communes membres du SCOT. Chaque commune dispose d’un délégué titulaire et d’un suppléant.

Équipe technique

La gestion technique et administrative ainsi que le pilotage de la mission SCoT sont assurés par Marlène Létang, chargée de mission SCoT.